Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 6 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du Conseil national de l'alimentation élabore annuellement un bilan des activités du conseil. Ce document est examiné et adopté en séance plénière. Il est transmis aux ministres auprès desquels il est rattaché.
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Prolegi/LEGITEXT000022310443#art-10