Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 6 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les convocations aux réunions du groupe de travail sont envoyées par le secrétariat au moins une semaine avant la date retenue pour la réunion. Le calendrier des réunions est fixé par le président du groupe de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000022310443#art-8