Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 6 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de l'alimentation assure régulièrement un suivi de ses avis antérieurs. Ce suivi donne lieu à un document examiné en séance plénière.
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Prolegi/LEGITEXT000022310443#art-9