Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 28 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent décret, il est fait application de la procédure prévue aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022269209#art-5