Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 29 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000024267948#art-10