Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 29 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du Premier ministre. Il fixe les modalités d'inscription aux examens, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000024267948#art-2