Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 29 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du Premier ministre. Celui-ci fixe la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000024268415#art-2