Chapitre CHAPITRE IER : INDEMNITES DE FONCTIONS
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 4 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités de fonctions attribuées aux membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental en application des dispositions de l'article 18 du code de l'artisanat sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers.
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Prolegi/LEGITEXT000045738858#art-1