Chapitre CHAPITRE IER : INDEMNITES DE FONCTIONS
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités de fonctions qui peuvent être attribuées aux membres de CMA France en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat.
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Prolegi/LEGITEXT000038103528#art-1