Art. 3

Art. 3

3 / 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès sera ouvert à l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000028965520#art-3