Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves dont la demande de permis de conduire a été validée avant la date du 1er mars 2024 conservent la possibilité d'utiliser un livret d'apprentissage non numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000028974596#art-4