Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 21 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique obligatoire « Budget de famille » en 2016. La collecte débutera en 2016 et se déroulera sur une année.
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