Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 31 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043563302#art-1