Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 1958 -3 bis, -3 ter, -4, -5, -6
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Prolegi/LEGITEXT000043564417#art-7