Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045805789#art-4