Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel, Art. A526-6, Art. A526-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel, Sct. Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Prolegi/LEGITEXT000045793529#art-1