Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES›Chapitre Chapitre Ier : Exercice professionnel›Sect. Section 1 : Règles générales›§ Sous-section 3 : Documents professionnels
Art. 15
15 / 60En vigueur depuis le 18 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seules indications qu'un professionnel du service de santé des armées est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels sont : 1° Les grade, prénom et nom ; 2° Les titres et fonctions attribués par le ministre de la défense ; 3° Les qualifications reconnues dans les conditions du droit commun par les autorités judiciaires, universitaires et administratives compétentes ; 4° L'adresse du lieu d'exercice ; 5° Le cas échéant, les codes ou numéros d'identification professionnelle autorisés. Sous réserve de l'application des dispositions de la présente sous-section, le professionnel du service de santé des armées se conforme aux règles de la correspondance militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000051606481#art-15