Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES›Chapitre Chapitre Ier : Exercice professionnel›Sect. Section 1 : Règles générales›§ Sous-section 5 : Recherche et publications
Art. 22
22 / 60En vigueur depuis le 18 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit au professionnel du service de santé des armées de s'attribuer abusivement le mérite d'une découverte scientifique ou d'une création de brevet, notamment dans une publication.
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