Art. 4
4 / 19En vigueur depuis le 14 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, les couverts autorisés sont les couverts semés, les repousses, le mulch végétal, les cannes ou les chaumes.
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Prolegi/LEGITEXT000051584467#art-4