Art. 8
8 / 19En vigueur depuis le 14 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique pour les demandeurs d'aides soumises à la conditionnalité à compter de la campagne 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051584467#art-8