Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051584549
19 / 19En vigueur depuis le 14 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE VII LISTE DES ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ Les chambres d'agriculture. Les associations agréées au titre de l'environnement. Bois Bocage Energie. Structures spécialisées en agroforesterie : AFAC Agroforesteries (et les structures membres de cette fédération qui sont agréées par elle), AFAF, AGROOF. Fédérations départementales et régionales des chasseurs. Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM). Conservatoires botaniques nationaux. Conservatoires d'espaces naturels. Parcs nationaux et parcs naturels régionaux.
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