Titre Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS›Chapitre Chapitre 1er : Le comité social d'administration ministériel
Art. 51
54 / 66En vigueur depuis le 29 mai 2026
Le comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports est compétent, en application de l'article R. 253-67 du code général de la fonction publique, pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
- Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
- Musée national du sport ;
- Institut national du nautisme ;
- Ecole nationale des sports de montagne ;
- Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).
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Prolegi/JORFTEXT000054143736#art-51