Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 14 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, est habilité pour effectuer les examens techniques préalables à l'homologation, par le ministre chargé du travail, des machines à outils rotatifs neuves réalisant, à titre principal et sans reprise manuelle de la pièce entre chaque usinage, des opérations de sciage, fraisage, rabotage du bois, du liège et autres matières similaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006072448#art-2