Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 24 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Une aide au financement des investissements peut être accordée aux entreprises françaises d'armement au commerce qui font construire, achètent ou transforment des navires devant battre pavillon français. Une aide identique peut être accordée aux personnes membres d'une copropriété quirataire. Les navires de commerce susceptibles d'entrer dans le champ d'application de ces dispositions doivent avoir une jauge brute supérieure à 400 tonneaux. En sont exclus les navires pétroliers opérant dans le cadre d'une obligation de transport.
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Prolegi/LEGITEXT000006057368#art-1