Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 24 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 3 juillet 1980 et du 14 février 1985 relatifs à l'aide au financement des investissements des entreprises d'armement au commerce sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006057368#art-13