Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 14 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission à taux variable janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Mars 1987, est fixé à 1,241 milliard de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006057348#art-4