Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 14 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 juin 1997 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 8,596 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006057348#art-7