Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 26 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisées la création et la mise en oeuvre dans le service du haut fonctionnaire de défense et les préfectures, sous l'appellation " habilitation à l'accès des informations classifiées ", d'un traitement automatisé de renseignements nominatifs concernant les personnes habilitées à accéder à des documents ou des systèmes informatisés relevant des mesures de protection des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006077423#art-1