Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 30 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3 à 11 ci-dessus sur les modalités d'organisation du concours externe sont également applicables dans les mêmes termes aux modalités d'organisation du concours interne prévu à l'article 10 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019857870#art-12