Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 24 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081554#art-7