Titre Titre II : Dispositions relatives à l'agrément des personnels.
Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 17 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'agrément transmis par l'employeur comprend : - une demande manuscrite datée et signée, précisant les nom, prénoms, date de naissance, domicile, le motif de la demande, l'indication de la profession exercée, le nom et l'adresse de l'employeur et la nationalité du demandeur ; - la copie d'une pièce d'identité officielle complète et en cours de validité ; - une expédition du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; s'il s'agit d'un ressortissant étranger, un document judiciaire équivalent, traduit en français par un traducteur agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000021371691#art-10