Titre Titre III : Dispositions générales.
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 17 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'action régionale de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021371691#art-13