Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux autorisations individuelles.
Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 7 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet instruit la demande et, éventuellement, délivre l'autorisation en rappelant qu'elle ne vaut que pour la personne physique ou morale, l'installation fixe ou mobile et les produits explosifs qui y sont mentionnés et qu'elle ne dispense pas de l'agrément technique de l'installation fixe ou mobile.
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Prolegi/LEGITEXT000021371691#art-4