Titre Titre II : Dispositions relatives à l'agrément des personnels.
Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 17 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément est formulée sur papier libre, datée et signée. Elle précise le lieu de l'installation concernée ou, s'il s'agit d'une installation mobile, le type de véhicule et son numéro d'immatriculation. Elle est faite par le titulaire de l'autorisation individuelle ou par l'employeur d'un établissement fournissant des prestations d'entretien des équipements de sûreté, lorsque la personne est salariée, ou par la personne elle-même, si elle ne rentre pas dans les cas ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000021371691#art-9