Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Une attestation de remise en conformité aux exigences réglementaires, dont le modèle est indiqué en annexe au présent arrêté, est délivrée par l'installateur agréé et doit être fournie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lors de la visite technique évoquée à l'article 1er. Elle est jointe au procès-verbal de visite technique.
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Prolegi/LEGITEXT000005620846#art-2