Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 19 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % Juillet 2001 en euro. Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2001. L'intérêt est de 3 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627662#art-1