Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 31 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1999 est arrêté à la somme de 4,138 milliards d'euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 101,02 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 28 janvier 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627728#art-2