Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 31 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 janvier 1999, à 20,516 milliards d'euros. Sur le mois de janvier 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 152,69 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005627728#art-4