Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 31 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs non réparties à l'issue de la conversion ont donné lieu au rachat par l'émetteur comme suit : 11 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 1er avril 1999 ; 18 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 1er juillet 1999 ; 31 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 2 septembre 1999 ; 39 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 4 février 1999 ; 13 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 4 mars 1999 ; 26 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 7 janvier 1999 ; 17 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 8 avril 1999 ; 22 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 11 février 1999 ; 27 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 11 mars 1999 ; 24 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 14 janvier 1999 ; 16 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 18 février 1999 ; 16 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 18 mars 1999 ; 17 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 20 mai 1999 ; 29 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 21 janvier 1999 ; 38 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 25 février 1999 ; 12 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 25 mars 1999 ; 20 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 25 novembre 1999 ; 27 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 27 mai 1999 ; 26 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 28 janvier 1999 ; 49 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; 56 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 % 12 mars 2001 ; 53 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 mars 2002 ; 59 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,75 % 12 avril 2000 ; 67 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; 44 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; 52 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; 61 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; 53 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 % 12 octobre 2000 ; 50 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,50 % 12 octobre 2001 ; 57 euros de bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 % 12 novembre 1999 ; 41 euros d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 juillet 2001 ; 70 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 novembre 2002 ; 46 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 26 décembre 2012 ; 76 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,125 % 25 mai 1999 ; 54 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 octobre 2019 ; 56 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,25 % 27 février 2004 ; 70 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 28 mars 2000 ; 72 euros d'obligations assimilables du Trésor 9,50 % 25 janvier 2001 ; 77 euros d'emprunt d'Etat 11 % 21 février 1999 ; 58 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril 2023 ; 56 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 octobre 2008 ; 65 euros d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril 2003 ; 64 euros d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 octobre 2003 ; 65 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2004 ; 48 euros d'obligations assimilables du Trésor 6 % 25 octobre 2025 ; 65 euros d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 octobre 2004 ; 73 euros d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 en francs et en écus ; 68 euros d'obligations assimilables du Trésor 7,75 % 25 octobre 2005 ; 64 euros d'obligations assimilables du Trésor 7,25 % 25 avril 2006 ; 45 euros d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 avril 2011 ; 63 euros d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 octobre 2006 ; 56 euros d'obligations assimilables du Trésor TEC 10 25 octobre 2006 ; 62 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 ; 43 euros d'obligations assimilables du Trésor TEC 10 25 janvier 2009 ; 66 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007 ; 59 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 ; 35 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 ; 31 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2029 ; 44 euros d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; 60 euros d'emprunt d'Etat 6,57 % 17 juillet 2000 ; 64 euros d'obligations assimilables du Trésor 10 % 27 mai 2000 ; 39 euros d'emprunt d'Etat TRA 13 septembre 2000 ; 50 euros d'obligations assimilables du Trésor TMB 25 janvier 1999 ; 42 euros d'obligations assimilables du Trésor TME 25 janvier 2001 ; 18 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de mai 1998 ; 17 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de juin 1998 ; 21 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de juillet 1998 ; 17 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques d'août 1998 ; 19 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de septembre 1998 ; 20 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 personnes physiques d'octobre 1998 ; 15 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 personnes physiques de novembre 1998 ; 14 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 personnes physiques de décembre 1998. Les valeurs du Trésor ci-dessus ont été rachetées aux cours de valorisation indiqués à l'article 6. L'encours des lignes a été réduit à due concurrence.
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Prolegi/LEGITEXT000005627728#art-7