Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 3 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la liste des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous : PERSONNELS NON TITULAIRES des services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale FONCTIONNAIRES à statut commun Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est compris entre 259 et 380. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.
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Prolegi/LEGITEXT000028822631#art-2