Titre TITRE IV : PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU.
Art. 22
22 / 90En vigueur depuis le 6 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les équipements de prélèvement d'eau sont munis d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m 3 /j. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634695#art-22