Titre TITRE VI : VALEURS LIMITES D'ÉMISSIONS.
Art. 28
28 / 90En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs limites d’émissions sont fixées dans l’arrêté d’autorisation. Elles ne dépassent pas les valeurs limites fixées par le présent arrêté. Elles sont définies sur la base de l’emploi de techniques les plus efficaces pour la protection de l’environnement dans son ensemble, dans des conditions économiquement et techniquement viables, sans prescrire l’utilisation d’une technique ou d’une technologie spécifique et en prenant en considération les caractéristiques de l’installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l’environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005634695#art-28