Titre TITRE VI : VALEURS LIMITES D'ÉMISSIONS.
Art. 36
36 / 90En vigueur depuis le 6 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - En cas d'interruption de l'approvisionnement en combustible liquide à basse teneur en soufre, l'exploitant peut, pour une période limitée à six mois, demander au préfet une dérogation aux valeurs limites d'émission relatives au SO 2 si : - il utilise, en fonctionnement normal, un combustible à faible teneur en soufre pour respecter ces valeurs limites d'émission ; - et intervient une interruption soudaine et imprévue de son approvisionnement liée à une pénurie grave. II. - L'exploitant peut, pour une période limitée à dix jours, ne pas respecter les valeurs limites d'émission relatives au SO 2 si : - il utilise, en fonctionnement normal, un combustible gazeux ; - et intervient une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz ; - il en informe immédiatement le préfet. Cette période de dix jours peut être prolongée après accord du préfet s'il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique.
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Prolegi/LEGITEXT000005634695#art-36