Titre TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 7
7 / 90En vigueur depuis le 6 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'établissement dans le paysage. L'ensemble de l'établissement est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l'établissement placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...).
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Prolegi/LEGITEXT000005634695#art-7