Titre TITRE XV : MODALITÉS D'APPLICATION.
Art. 81
79 / 90En vigueur depuis le 6 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements dont le premier arrêté d'autorisation interviendra après le 1er mars 2004 ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations autorisées postérieurement à la même date et qui entraînent une augmentation de la capacité totale autorisée de l'établissement supérieure à 20 % ou une augmentation de plus de 10 % du flux total rejeté pour l'une des substances visées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005634695#art-81