Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 7 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits en matière de congés annuels sont ceux fixés par le décret du 26 septembre 2002 et l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006055887#art-7