Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 29 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
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Prolegi/LEGITEXT000018463916#art-3