Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 29 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 mars 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Lorient est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018463941#art-3