Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 27 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 du présent arrêté, la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, est retenue pour l'ensemble des actes et décisions intéressant les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000020436999#art-7