Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 janvier 1997 , , , - Arrêté du 21 juin 2002 , - Arrêté du 19 janvier 2006 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000020436999#art-9